Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003
La taxe est liquidée et recouvrée par chaque centre technique auprès des industriels qui retiennent sur le prix des cannes les sommes correspondant aux taxes qui sont à la charge des planteurs. En cas de paiement tardif, l'action en recouvrement de la taxe, majorée de 10 %, est poursuivie conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard).