Décret n°2000-1292 du 26 décembre 2000

Article 4

Créé le 1 janvier 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1703 du 17 décembre 2021art. 5 (VD)

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.