Décret n°2000-1292 du 26 décembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'allocation spéciale de développement est payée mensuellement et réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance