Décret n°2000-1284 du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'

article R. 243-6 du code de la sécurité sociale

(

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

)

Art. R.243-6

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

Les employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise.

, du dernier alinéa de l'

article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé

et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

44 850 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

14 950 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

7 475 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

3 450 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

690 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

88 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2001

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

44 850 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

14 950 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

7 475 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

3 450 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

690 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

88 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance