Art. 1er. - Les agréments prorogés en application de l'article 7 du décret du 29 décembre 1999 susvisé sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2001.
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JORF n°301 du 29 décembre 2000
Décret n° 2000-1283 du 26 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1223-2 ;
Vu le décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment l'article 7 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot