Décret n°2000-1275 du 26 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - A l'article 4 du décret du 8 juin 1973 susvisé, les mots : « dans la limite d'un plafond fixé annuellement par décret » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance