Art. 3. - Au 1 de l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme), au a du 9o et au 11o de l'annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé, au a du 19o et au 20o de l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».
Décret n°2000-1272 du 26 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Au 1 de l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme), au a du 9o et au 11o de l'annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé, au a du 19o et au 20o de l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance