En vigueur depuis le 1 novembre 2000
Les dispositions du décret du 13 juin 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 3, être modifiées par décret.
Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000
Les dispositions du
décret du 13 juin 1985 susvisé
, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son
article 3
, être modifiées par décret.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2000
Les dispositions du décret du 13 juin 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 3, être modifiées par décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000
Source : Légifrance