En vigueur depuis le 1 novembre 2000
Le décret du 13 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000
Le
décret du 13 juin 1985 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
11
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2000
Le décret du 13 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000
Source : Légifrance