A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-21 (M) : Calcul de l'allocation de logement familiale
→ Version 10 : Simplification des règles de calcul du loyer pour les logements partagés
→ Version 10 : Simplification des règles de calcul du loyer pour les logements partagés
- Code de la sécurité sociale.art. D542-21 (M)