A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-5 (M) : Calcul de l'allocation de logement
→ Version 16 : Modification des modalités de calcul de l'allocation logement
→ Version 16 : Modification des modalités de calcul de l'allocation logement
- Code de la sécurité sociale.art. D542-5 (M)