Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 15 octobre 1986 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-1265 du 22 décembre 2000
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Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 15 octobre 1986 susvisé est abrogé.
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