JORF n°299 du 27 décembre 2000

Article 21

Article 21

Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.

L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.

Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.


Historique des versions

Version 2

Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.

L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.

Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2000

Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.

L'extrait d'acte de naissance de la mère naturelle est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.

Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.