Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 5

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Article 5

Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont déposées au greffe du tribunal de première instance avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.

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Créé le 27 décembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2017

Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont déposées au greffe du tribunal de première instance avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.

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En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance