Abrogé par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 58
Créé le 27 décembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2017
Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont déposées au greffe du tribunal de première instance avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.