Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil doivent être numérotées. Elles sont, en outre, revêtues d'un timbre spécial ou, à défaut, paraphées par le juge du tribunal de première instance.

Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.

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Créé le 27 décembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2017

Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil doivent être numérotées. Elles sont, en outre, revêtues d'un timbre spécial ou, à défaut, paraphées par le juge du tribunal de première instance.

Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.

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En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance