Décret n°2000-126 du 16 février 2000

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret entreront en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires auront été nommés. Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu.

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En vigueur depuis le 17 février 2000 · Dernière version le 1 novembre 2010

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires auront été nommés. Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu.

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En vigueur du jeudi 17 février 2000 au dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance