Décret n°2000-1246 du 15 décembre 2000

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Art. 11. - Le comité technique paritaire du ministère de la défense et les comités techniques paritaires interdépartementaux et spéciaux placés auprès des services déconcentrés et services chargés des anciens combattants en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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Art. 11. - Le comité technique paritaire du ministère de la défense et les comités techniques paritaires interdépartementaux et spéciaux placés auprès des services déconcentrés et services chargés des anciens combattants en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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