Art. 10. - I. - L'article 21 du même décret est abrogé.
II. - Les articles 22 et 23 du même décret deviennent respectivement les articles 29 et 30.
Décret n°2000-1246 du 15 décembre 2000
Art. 10. - I. - L'article 21 du même décret est abrogé.
II. - Les articles 22 et 23 du même décret deviennent respectivement les articles 29 et 30.
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Art. 10. - I. - L'article 21 du même décret est abrogé.
II. - Les articles 22 et 23 du même décret deviennent respectivement les articles 29 et 30.
Source : Légifrance