Décret n°2000-1240 du 18 décembre 2000

Article 2

Créé le 20 décembre 2000

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2000