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Décret n°2000-1240 du 18 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 modifié relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et de sociétés, modifié par le décret n° 99-1136 du 21 décembre 1999,
Créé le 20 décembre 2000
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2000
Décret n°2000-1240 du 18 décembre 2000
Article 1
Article 2