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Décret n°2000-1238 du 19 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 121-12 et R. 490-5 ;
Vu le décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 20 décembre 2000
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2000
Décret n°2000-1238 du 19 décembre 2000
Article 1
Article 2