Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Une convention passée entre les deux établissements définit les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense met à la disposition de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre des moyens matériels et en personnels pour l'exercice de ses missions.

La convention est établie dans le délai de quatre mois suivant la publication du présent décret. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.

A défaut de convention dans le délai fixé à l'alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les modalités de cette mise à disposition.

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Créé le 20 décembre 2000 · Abrogé le 4 juillet 2010

Une convention passée entre les deux établissements définit les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense met à la disposition de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre des moyens matériels et en personnels pour l'exercice de ses missions.

La convention est établie dans le délai de quatre mois suivant la publication du présent décret. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.

A défaut de convention dans le délai fixé à l'alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les modalités de cette mise à disposition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance