Une convention passée entre les deux établissements définit les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense met à la disposition de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre des moyens matériels et en personnels pour l'exercice de ses missions.

La convention est établie dans le délai de quatre mois suivant la publication du présent décret. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.

A défaut de convention dans le délai fixé à l'alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les modalités de cette mise à disposition.