Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000

Article 18

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Article 18

Les dispositions des décrets du 20 octobre 1956 et du 9 septembre 1958 susvisés sont abrogées en tant qu'elles intègrent dans le périmètre du projet d'aménagement de la région dite de la Défense et dans la zone d'activité de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé au présent décret.

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Créé le 20 décembre 2000 · Abrogé le 4 juillet 2010

Les dispositions des décrets du 20 octobre 1956 et du 9 septembre 1958 susvisés sont abrogées en tant qu'elles intègrent dans le périmètre du projet d'aménagement de la région dite de la Défense et dans la zone d'activité de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance