Créé le 20 décembre 2000 · Abrogé le 4 juillet 2010
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le
décret du 26 mai 1955 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 décembre 2000 · Abrogé le 4 juillet 2010
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au samedi 3 juillet 2010
Source : Légifrance