Abrogé4 juillet 2010
Créé le 20 décembre 2000
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au samedi 3 juillet 2010
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.