Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000

Article 15

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Article 15

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

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En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au samedi 3 juillet 2010

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