Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000

Article 12

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Article 12

Le directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente les orientations à moyen terme, le programme annuel d'intervention de l'établissement ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.

Il gère l'établissement. Il agit en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échanges ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa compétence et sa signature.

Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 2000 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente les orientations à moyen terme, le programme annuel d'intervention de l'établissement ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.

Il gère l'établissement. Il agit en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échanges ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa compétence et sa signature.

Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'intervention.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance