Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000

Article 10

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Article 10

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont adressés au préfet des Hauts-de-Seine, au membre du corps du contrôle général économique et financier, à l'agent comptable.

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Créé le 20 décembre 2000 · Abrogé le 4 juillet 2010

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont adressés au préfet des Hauts-de-Seine, au membre du corps du contrôle général économique et financier, à l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 3 juillet 2010

En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance