Créé le 20 décembre 2000 · En vigueur du 10 mai 2005 au 3 juillet 2010
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 3 juillet 2010
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont adressés au préfet des Hauts-de-Seine, au membre du corps du contrôle général économique et financier, à l'agent comptable.
En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au lundi 9 mai 2005
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont adressés au préfet des Hauts-de-Seine, au contrôleur d'Etat, à l'agent comptable.