Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000

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Art. 16. - Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 (Approbation du programme pluriannuel d'intervention) et R. 321-9 (Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics) du code de l'urbanisme. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.

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Art. 16. - Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 (Approbation du programme pluriannuel d'intervention) et R. 321-9 (Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics) du code de l'urbanisme. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.

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