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Décret n°2000-1236 du 19 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Créé le 1 janvier 2001
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
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Créé le 1 janvier 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Décret n°2000-1236 du 19 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3