A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Augmentation des seuils de saisie ou cession des rémunérations
- Code du travailart. R145-2 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2 (Proportions de saisie des rémunérations),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R145-2 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001