Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Toute modification du cahier des charges mentionné au c de l'

article 6

doit faire l'objet d'une autorisation préalable. La demande en est adressée par le titulaire de l'autorisation au préfet de région et est instruite selon les modalités fixées à l'

article 7

.

Toute modification des dispositions mentionnées au 5° de l'

article 8

doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée selon les modalités fixées à ce même

article 8

.

Lorsque l'autorisation a été délivrée à un groupement, celui-ci communique sans délai au préfet de région toute modification des informations mentionnées au a et au b de l'

article 6

ou au 2° de l'

article 8

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 décembre 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toute modification du cahier des charges mentionné au c de l'article 6 doit faire l'objet d'une autorisation préalable. La demande en est adressée par le titulaire de l'autorisation au préfet de région et est instruite selon les modalités fixées à l'article 7.

Toute modification des dispositions mentionnées au 5° de l'article 8 doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée selon les modalités fixées à ce même article 8.

Lorsque l'autorisation a été délivrée à un groupement, celui-ci communique sans délai au préfet de région toute modification des informations mentionnées au a et au b de l'article 6 ou au 2° de l'article 8.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance