Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

Article 14

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Article 14

Les autorisations d'utiliser l'indication "provenance montagne" délivrées avant le 3 janvier 1994 sont réputées satisfaire aux dispositions de l'

article 7

à condition que leur titulaire, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, se déclare auprès du préfet de région et se mette en conformité avec les dispositions des articles

1er

à

3

. A défaut, les autorisations sont caduques à l'expiration du délai prescrit.

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Créé le 17 décembre 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les autorisations d'utiliser l'indication "provenance montagne" délivrées avant le 3 janvier 1994 sont réputées satisfaire aux dispositions de l'article 7 à condition que leur titulaire, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, se déclare auprès du préfet de région et se mette en conformité avec les dispositions des articles 1er à 3. A défaut, les autorisations sont caduques à l'expiration du délai prescrit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance