Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 17 février 2000 · Abrogé le 25 août 2005
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Décret n°2000-123 du 9 février 2000
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 17 février 2000 · Abrogé le 25 août 2005
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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du jeudi 17 février 2000 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance