Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

Article 18

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Article 18

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

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