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Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6147-3 ;
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment son article 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juillet 2000,
Créé le 15 décembre 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2000
Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000
Article 1
Article 2