En vigueur depuis le 14 décembre 2000
L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat (Rôle des fonctionnaires dans les procédures d'expropriation) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000
L'
article R. 179 du code du domaine de l'Etat
(
Rôle des fonctionnaires dans les procédures d'expropriation
)
Art. R.179
Rôle des fonctionnaires dans les procédures d'expropriation
Le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires pour représenter l'État ou certains établissements dans les procédures d'expropriation, sauf si ces agents ont déjà évalué les indemnités.
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 décembre 2000
L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat (Rôle des fonctionnaires dans les procédures d'expropriation) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2000
Source : Légifrance