En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1202 du 6 décembre 2000
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Source : Légifrance