Décret n°2000-1202 du 6 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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