A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973art. 8 (V) → Version 2
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973art. 8 (V)
Décret n°2000-1202 du 6 décembre 2000
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973art. 8 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973art. 8 (V)
Source : Légifrance