Décret n°2000-1200 du 4 décembre 2000

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Art. 4. - Le second alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit. »

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Art. 4. - Le second alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit. »

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