Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 30 mars 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
Article 3-2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015
Créé parDécret n°2014-375 du 28 mars 2014art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.