Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique (Publicité des médicaments et taxe) susvisé est fixé à 3 000 F.
A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance est fixé à 460 Euro.
Décret n°2000-1193 du 5 décembre 2000
Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique (Publicité des médicaments et taxe) susvisé est fixé à 3 000 F.
A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance est fixé à 460 Euro.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique (Publicité des médicaments et taxe) susvisé est fixé à 3 000 F.
A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance est fixé à 460 Euro.
Source : Légifrance