A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 76 (V) : Vérification d'identité pour les revenus mobiliers
→ Version 2 : Ajout des vérifications de date et lieu de naissance
→ Version 2 : Ajout des vérifications de date et lieu de naissance
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 76 (V)