Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000

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Art. 1er. - L'établissement public national à caractère administratif dénommé « caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales » (CAECL) est dissous le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

A cette date :

- la CAECL est mise en liquidation pour une durée d'au plus trois mois ;

- l'ensemble des biens, droits et obligations de la CAECL est transféré à l'Etat ;

- les articles R. 236-10 (Arrêté interministériel signé par les ministres de l'économie et de l'intérieur) à R. 236-47 (Exécution des obligations libère les collectivités) du code des communes sont abrogés, à l'exception des articles R.* 236-27, R.* 236-28 et R.* 236-29.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'établissement public national à caractère administratif dénommé « caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales » (CAECL) est dissous le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

A cette date :

- la CAECL est mise en liquidation pour une durée d'au plus trois mois ;

- l'ensemble des biens, droits et obligations de la CAECL est transféré à l'Etat ;

- les articles R. 236-10 (Arrêté interministériel signé par les ministres de l'économie et de l'intérieur) à R. 236-47 (Exécution des obligations libère les collectivités) du code des communes sont abrogés, à l'exception des articles R.* 236-27, R.* 236-28 et R.* 236-29.

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