Art. 3. - Les opérations visées aux articles 1er et 2 prennent effet au 1er janvier 2001.
1 version
JORF n°283 du 7 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Les opérations visées aux articles 1er et 2 prennent effet au 1er janvier 2001.