Art. 1er. - Le poste comptable de Miramas (département des Bouches-du-Rhône) est rattaché à l'arrondissement financier d'Arles.
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relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Art. 1er. - Le poste comptable de Miramas (département des Bouches-du-Rhône) est rattaché à l'arrondissement financier d'Arles.
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Art. 2. - Les postes comptables de Doué-la-Fontaine, de Montreuil-Bellay et de Vihiers (département de Maine-et-Loire) dépendant de l'arrondissement financier d'Angers sont rattachés à l'arrondissement financier de Cholet.
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Art. 3. - Les opérations visées aux articles 1er et 2 prennent effet au 1er janvier 2001.
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Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 3 et 4 du décret n° 95-869 du 2 août 1995.
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius