Art. 1er. - La date d'expiration des délégations qui, en application de l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé, ont été accordées jusqu'au 31 décembre 2000 à des fédérations sportives agréées est reportée au 31 décembre 2002.
1 version
JORF n°281 du 5 décembre 2000
Décret n° 2000-1184 du 28 novembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17 ;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 2. - La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet