JORF n°281 du 5 décembre 2000

Art. 1er. - La date d'expiration des délégations qui, en application de l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé, ont été accordées jusqu'au 31 décembre 2000 à des fédérations sportives agréées est reportée au 31 décembre 2002.


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Art. 1er. - La date d'expiration des délégations qui, en application de l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé, ont été accordées jusqu'au 31 décembre 2000 à des fédérations sportives agréées est reportée au 31 décembre 2002.