Article précédent

Article 20

Section parente

Chapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code

Article suivant

Article 22

Décret n°2000-118 du 14 février 2000

Article 21

Créé le 19 avril 2021

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, l'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de douze semaines.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Créé parDécret n°2021-465 du 16 avril 2021art. 2