Décret n°2000-118 du 14 février 2000

Article 16

Créé le 15 février 2000

Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par accord collectif de branche étendu, au personnel cadres et assimilés définis comme tels dans le cadre de la convention collective étendue applicable.

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En vigueur depuis le mardi 15 février 2000