JORF n°281 du 5 décembre 2000

  1. Inviolabilité des archives

Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.


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Version 1

5. Inviolabilité des archives

Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.