Décret n° 2000-1175 du 1 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

5. Inviolabilité des archives

Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

5. Inviolabilité des archives

Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.

Historique des versions

Source : Légifrance