5. Inviolabilité des archives
Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.
Décret n° 2000-1175 du 1 décembre 2000
5. Inviolabilité des archives
Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.
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5. Inviolabilité des archives
Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.
Source : Légifrance