Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000

Article 15-1

Créé le 7 octobre 2007

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense peut soit figurer dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve, soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat. Dans ce cas, elle est souscrite pour la durée du contrat restant à courir et est incorporée au contrat initial.
Cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d'employeur.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-392 du 23 avril 2008art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au vendredi 25 avril 2008

La clause de réactivité mentionnée à l'

article L. 4221-1 du code de la défense

peut soit figurer dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve, soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat. Dans ce cas, elle est souscrite pour la durée du contrat restant à courir et est incorporée au contrat initial.

Cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d'employeur.