En vigueur depuis le 3 décembre 2000
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1167 du 1 décembre 2000
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 3 décembre 2000
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2000
Source : Légifrance